Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance rendue le 19 octobre 2026 par la Cour d'appel de Douai concerne une procédure de référé immobilier entre voisins. Mme [W], propriétaire d'un immeuble ayant subi des travaux de rénovat...
République Française

Au nom du Peuple Français





C O U R D ' A P P E L D E D O U A I


RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2026



Minute électronique


N° RG 26/00013 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTDA



DEMANDEUR :


Madame [T] [W]

née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1] à [Localité 2]


représentée par Me Elodie CHEIKH HUSEIN, avocat au barreau de Lille, substituée par Me Alice BONNINGUE, avocat au barreau de Lille



DÉFENDEURS :


Monsieur...

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