Aperçu du résumé
Constitution d'une commission mixte paritaire le 14 avril 2026 pour finaliser la proposition de loi garantissant le droit de visite des parlementaires et bâtonniers dans les lieux de privation de libe...
Texte officiel (extrait)
Commissions mixtes paritaires
1. Composition
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Dans sa séance du 14 avril 2026, la commission mixte paritaire a nommé son bureau ainsi composé :
Président :
M. Florent Boudié
Vice-Présidente :
Mme Muriel Jourda
Rapporteurs
- à l'Assemblée nationale :
M. Pouria A...
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