Aperçu du résumé
Création d'une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor (OAT) à 3,25% d'intérêt annuel, remboursables le 25 février 2032. Premier coupon payable le 25 février 2027.
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son article 147 ;
Vu le décret n° 2026-106 du 19 février 2026 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er,
Arrête :
Article 1 — Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 3,25 % 25 février 2032 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le...