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La Cour d'appel de Colmar a été saisie d'un litige entre la SAS Est Multicopie (bailleur d'un photocopieur) et la société de chasse Les Chasseurs Associés de Still et Environs (locataire). Suite à des...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/473
Copie exécutoire à :
- Me Katja MAKOWSKI
Copie conforme à :
- Me David FRANCK
- greffe TPRX [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 02 Novembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/03812
N° Portalis DBVW-V-B7J-IUGY
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 02 septembre 2025 par le tribunal de proximité de Schilti...
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