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Cet arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale, 21 octobre 2026) concerne une salariée comptable taxatrice dans une étude notariale, licenciée pour inaptitude en 2018 après un arrêt maladie en 201...
Texte officiel (extrait)
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 21 octobre 2026
Cassation partielle
Mme MARIETTE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 865 F-D
Pourvois n°
M 24-21.335
X 24-22.472 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2026
Mme [M] [C], domiciliée...
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