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La Cour de cassation (1ère chambre civile) a rejeté, le 10 juin 2026, le pourvoi formé par Mme [S] [N] contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 28 janvier 2025. Le rejet est non spécialement ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 10 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10386 F
Pourvoi n° Q 25-13.315
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2026
Mme [S] [N], épouse [I], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-1...
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