Aperçu du résumé
Une société (SAS [1]) a sollicité auprès de l'URSSAF Midi-Pyrénées la délivrance d'une attestation de vigilance, indispensable pour obtenir des marchés publics ou privés. L'URSSAF a refusé de la déliv...
Texte officiel (extrait)
09/07/2026
ARRÊT N° 2026/198
N° RG 24/03133 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QPGA
MS/EB
Décision déférée du 24 Juin 2024 - Pole social du TJ de TOULOUSE (24/623)
[T][M]
S.A.S. [1]
C/
URSSAF MIDI-PYRENEES
CONFIRMATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale
***
ARRÊT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTE...
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