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La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré irrecevables deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soulevées par un prévenu dans le cadre d'une procédure de comparution à délai d...
Texte officiel (extrait)
N° N 26-82.064 F-D
N° 00985
16 JUIN 2026
ECF
QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 JUIN 2026
M. [L] [B] a présenté, par mémoire spécial reçu le 30 avril 2026, deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion...
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