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Arrêté ministériel du 3 avril 2026 reconnaissant l'état de catastrophe naturelle pour diverses communes touchées par des phénomènes naturels (inondations, mouvements de terrain, séismes, vents cycloni...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-7, D. 125-1 à D. 125-6 et A. 125-2 et suivants ;
Vu les avis rendus le 31 mars 2026 par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1 (II) et D. 125-3 et suivants du code des assurances,
Arr...