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Ce décret place M. Maxime TEBAA, vice-procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bastia, en disponibilité sur sa demande, du 30 août 2026 au 4 janvier 2027. Il s'agit d'une mesure indiv...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment les articles 67, 68 et 72 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 514-1 à L 514-8 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mi...