Cour de cassation, Première chambre civile, n°25-14.28825142

Journal Officiel du 17 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation casse partiellement un arrêt de la cour d'appel de Paris dans un litige opposant des particuliers (M. et Mme T.) à la société Domofinance (organisme de crédit) suite à l'installat...

Texte officiel (extrait)

CIV. 1

MC220

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 8 juillet 2026

Cassation partielle

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 479 F-D

Pourvoi n° X 25-14.288

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2026

1°/ M. [J] [T],

2°/ Mme [Q] [M], épouse [T],

tous deux domiciliés [Adres...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a4de4e493c619cd1f84...

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Cour de cassation, Première chambre civile, n°25-14.2882514288, (Cassation)

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