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La Cour d'appel de Paris (chambre sociale) a examiné en appel un litige entre une députée (employeur) et son ancienne collaboratrice parlementaire licenciée pour faute grave en août 2018. Le conseil d...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 6
ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2026
(N°2026/ , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02705 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDLYX
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Janvier 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F19/07120
APPELANTE
Madame [Y] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me François TEYTAU...
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