Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Lyon (6ème chambre, septembre 2026) concerne une procédure de saisie immobilière engagée par M. [O] à l'encontre de sa sœur Mme [L], suite à une condamnation à lui paye...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/04637 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMXM
Décision du juge de l'exécution
du tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE
Au fond
du 06 mai 2025
RG : 24/00087
[L]
C/
[O]
LE COMPTABLE PUBLIC
LE COMPTABLE DE LA TRESORERIE
TRESORERIE DE [Localité 1]
Société R & H TRUST CO ([G])LIMITED
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 24 Septembre 2026
APPELANTE :
Mme [K] [P] [L]
née le [Date naissance 1] 1942 à [Locali...
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