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Cet arrêté du 15 janvier 2026 fixe les règles pour l'enquête statistique annuelle sur l'occupation des logements sociaux que les organismes bailleurs (HLM, offices publics, etc.) doivent réaliser en 2...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de la ville et du logement,
Vu les articles L. 300-3, L. 442-5, L. 472-1-2, R. 442-13, R. 442-14 et R. 472-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2011 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à R. 372-19 du code de la construct...