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La Cour d'appel d'Angers statue sur l'appel formé par M. [H] [Z], ancien commerçant dans le secteur automobile, contre un jugement du tribunal de commerce d'Angers du 20 mai 2025. Ce jugement avait ét...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - COMMERCIALE
JC/SP
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 25/01050 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FPVW
jugement du 20 Mai 2025
Tribunal de Commerce d'ANGERS
n° d'inscription au RG de première instance 2024013056
ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2026
APPELANT :
Monsieur [H] [Z]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Sébastien HAMON de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON, substitué par Me Sophie DUFOURGBURG, avo...
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