Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5312-9, L. 5332-16 à L. 5332-18 et R. 5332-62 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-1 et L. 330-1-1 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) ent...