Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon (6ème chambre) a rendu un arrêt le 30 avril 2026 dans un litige opposant Mme G. à la société Atmos France SJM. Cette société avait réalisé des travaux chez Mme G. en 2019 et ré...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/03777 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PUUM
Décision du
Tribunal de proximité de TREVOUX
Au fond
du 19 mars 2024
RG : 11- 22-447
[G]
C/
S.A.S.U. ATMOS FRANCE SJM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 30 Avril 2026
APPELANTE :
Mme [T] [G]
née le 26 Juin 1963 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Guillaume ANGELI, avocat au barreau d'AIN
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Pa...
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