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La société CAPMA & CAPMI demande l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats d'assurance à MONCEAU RETRAITE SUPPLEMENTAIRE, toutes deux basées à Paris. Les créanciers de ce...
Texte officiel (extrait)
Par application des dispositions de l'article L. 384-1 du code des assurances, la société CAPMA & CAPMI (SIREN : 775 670 482), dont le siège social est situé à Paris (75008), 36 à 38, rue de Saint-Pétersbourg, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société MONCEAU RETRAITE SUPPLEMENTAIRE (SIREN : 993 614 064), dont le siège social est situé à la même adresse.
Un délai de deu...