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Cet arrêt de la Cour d'appel de Rouen du 17 septembre 2026 concerne une procédure d'expulsion locative. Un couple (M. et Mme F.) était locataire d'un logement avec Action Logement Services comme cauti...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/04143 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDJP
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITE
ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
25/01408
Jugement du JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1] du 02 juillet 2025
APPELANTS :
Monsieur [T] [F]
né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Olivier ZAGO, avocat au barreau de ROUEN
Madame [N] [Y] épouse [F]
née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3...
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