Journal Officiel du 31 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 31/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 31 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 31/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Nîmes a rendu une ordonnance le 1er juillet 2025 dans un litige impliquant la société SBT (appelante) et M. et Mme L ainsi que des compagnies d'assurance (intimés). M. et Mme L avai...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]


2ème chambre section A






ORDONNANCE N° :


N° RG 25/00801 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQKP


Ordonnance Au fond, origine Juge de la mise en état de [Localité 1], décision attaquée en date du 13 Février 2025, enregistrée sous le n° 23/04654



S.A.S. SBT SASU au capital de 1.000 euros, RCS [Localité 1] N°848 774 105, prise en la personne de Monsieur [H] [S], son Président en exercice

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Patricia GARCIA, avocat au barreau...

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