Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Amiens statue dans un litige opposant une société de récupération de déchets (classée sous le code risque 37.1ZF) à la CRAMIF concernant l'application du taux de cotisation AT/MP dit...
Texte officiel (extrait)
ARRET
Société [1]
C/
CRAMIF
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie exécutoire délivrée à :
- CENTRE PARISIEN DE RECYCLAGE
- Me RICHAUD
- CRAMIF
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
TARIFICATION
ARRET DU 5 JUIN 2026
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N° RG 25/01186 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JJXQ
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [1], agissant poursuites et diligenc...
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