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La Cour d'appel de Rouen examine un litige commercial entre la société FC Conseil, prestataire en communication agissant pour l'association UNRP (retraités de la police), et les sociétés [G] [H] et ET...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/04042 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDDW
COUR D'APPEL DE ROUEN
CH. CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 04 JUIN 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
2025R00043
Jugement du tribunal de commerce du Havre du 01 octobre 2025
APPELANTE :
S.A.S. FC CONSEIL
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée et assistée par Me Jennifer GOUBERT, avocat au barreau du HAVRE
INTIMEES :
S.A.S. [G] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée et assistée par Me Estelle LANGLOIS de la SELARL SELARL ESTELLE...
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