Texte officiel (extrait)
13 octobre 2026
Arrêt n°
KV/SL/NS
Dossier N° RG 24/00307 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GEH3
Société [1]
/
C.P.A.M [2]
jugement au fond, origine pole social du tj du puy en velay, décision attaquée en date du 16 janvier 2024, enregistrée sous le n° 22/183
Arrêt rendu ce TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de :
Mme Karine VALLEE, présidente...