Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Basse-Terre (Guadeloupe) du 30 juillet 2026 concerne une procédure de saisie immobilière engagée par la société Eos France, agissant pour le compte d'un fonds de titris...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° 417 DU 30 JUILLET 2026
N° RG 26/00173 -
N° Portalis DBV7-V-B7K-D3WF
Décision déférée à la cour : jugement d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 22 janvier 2026, dans une instance enregistrée sous le n° 24/00013
APPELANTE :
SAS EOS France, agissant en vertu d'un contrat de mandat en qualité de représentant recouvreur du Fonds commun de titrisation Fedinvest, représenté par la...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.