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La Cour d'appel de Paris statue sur l'appel d'une ordonnance ayant autorisé la poursuite de l'hospitalisation psychiatrique sans consentement de Mme [A] [L], admise le 6 juillet 2026 à la demande de s...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026
(n° 508 , 5 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00508 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNSCT
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 juillet 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS 17 (Magistrat du siège) - RG n° 26/02087
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 27 juillet 2026....
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