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Ordonnance de clôture d'instruction rendue le 4 février 2025 par la Cour d'appel de Toulouse dans une affaire civile opposant deux appelantes (dont la SCCV DIVITIA) à des intimés. L'instruction est cl...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 22/01849 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OZEQ - 1ere Chambre Section 1
Affaire :
[Localité 2]
Représentée par Me François-xavier DUFOUR, avocat au barreau de TOULOUSE
SCCV DIVITIA
Représentée par Me François-xavier DUFOUR, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTES
[B] [U]
Représenté par Me Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocat au barreau de TOULOUSE
[W] [V] épouse [U]
Re...
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