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Ouverture de crédits budgétaires de 31,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement pour 2026, suite au versement de recettes au Trésor public.
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2026 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 31 431 656,66 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Article 1 — Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 31 431 656,66...