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La Cour de cassation précise les règles de procédure pour la prise en charge des maladies professionnelles par l'assurance maladie. Lorsqu'une caisse saisit un comité d'experts, elle doit informer l'e...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 13 mai 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 465 F-D
Pourvoi n° G 25-14.919
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026
La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pour...
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