Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon a déclaré irrecevable l'appel formé par M. [D] contre un jugement portant sur sa demande de traitement de surendettement. M. [D], ancien entrepreneur individuel ayant cessé son...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/03449 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4DL
Décision du
Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
Au fond
du 20 avril 2026
RG : 25/05809
[D]
C/
CAF DE LA [Localité 2]
[Adresse 1]
[1]
[Adresse 2] CHEZ SOGEDI SERVICE SURENDETTEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 03 Septembre 2026
APPELANT :
M. [U] [D]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant
INTIMEES :
CAF DE LA [Locali...
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