Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 24 juin 2026
Cassation partielle
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 426 F-D
Pourvoi n° M 25-10.805
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2026
Mme [F] [I], épouse [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 25-10.805 co...