Aperçu du résumé
La CPAM Haute-Garonne s'est désistée de son appel contre une SAS devant la Cour d'appel de Toulouse le 31 mars 2026, mettant fin à la procédure et devant supporter les frais d'appel.
Texte officiel (extrait)
31/03/2026
ORDONNANCE N° 2026/22
N° RG 25/01639 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBCO
4ème Chambre Section 3
Décision déférée - 03 Février 2025 - Pole social du TJ de [Localité 1] -24/00886
CPAM HAUTE GARONNE
C/
S.A.S. [1]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
***
Le trente et un mars deux mille vingt six, nous, M. SEVILLA,conseillère faisant fonction de présidente, assistée de E. BERTR...
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