Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 3 avril 2026 concernant un litige entre les parents d'un élève et l'École Pascal. L'élève avait été sanctionné le 9 janvier 2025 d'un avertissement et d'un double ...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
ARRÊT DU 03 AVRIL 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/12997 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXRO
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Juillet 2025 -Président du tribunal judiciaire de Paris - RG n° 25/51346
APPELANTS
M. [P] [I] en sa qualité de représentant légal de l'enfant mineur [H] [I]
[Adresse 1]...
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