Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté le désistement de Mme [J] [A] dans son appel contre une décision du tribunal judiciaire de Marseille qui l'avait condamnée à payer 11 970 euros à l'URSSAF ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
DU 30 JUILLET 2026
N°2026/462
Rôle N° RG 25/02806 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPXC
[J] [A]
C/
Organisme URSSAF PACA
Copie exécutoire délivrée
le : 30 juillet 2026
à :
- Me Véronique BENTOLILA, avocat au barreau de MARSEILLE
- URSSAF PACA
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de proximité de MARSEILLE en date du 13 Février 2025,enregistré au répertoire général sou...
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