Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Angers statue sur le dossier de surendettement de Mme [E] [D] [M], née en 2003. En 2024, elle avait déposé une demande de traitement de surendettement, acceptée par la commission. En...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
SURENDETTEMENT
AFFAIRE N° RG 26/00302 - N° Portalis DBVP-V-B7K-FTBH
Jugement du 22 Janvier 2026
Juge des contentieux de la protection de [Localité 2]
n° d'inscription au RG de première instance 25/406
ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
Madame [E] [D] [M]
née le 11 Avril 2003 à [Localité 3] (53)
[Adresse 1]
[Localité 4]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-49007-2026-1485 du 20/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridicti...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.