Aperçu du résumé
Cette décision organise les délégations de signature au sein du cabinet du secrétariat général du ministère de l'Intérieur. Elle habilite cinq agents (directrice de cabinet, directeur adjoint, cheffe ...
Texte officiel (extrait)
Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
Décide :
Article 1 — Délégation est donnée à Mme Charlè...
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