Aperçu du résumé
Cet arrêté du 3 août 2026 fixe le montant total de la compensation financière versée par l'État aux régions et collectivités territoriales (dont Corse, Martinique, Guyane, Mayotte, Saint-Martin) en ra...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1, L. 1614-2 et L. 1614-3 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6341-1 à L. 6341-3, L. 6341-7, L. 6341-12, D. 6341-24-3, D. 6341-28-1 à D. 6341-28-3 et D. 6523-14-5 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les dép...