Aperçu du résumé
Un maître des requêtes au Conseil d'État, M. Olivier Saby, est placé en détachement auprès d'Expertise France du 1er avril 2026 au 31 août 2028 pour exercer des fonctions d'expert technique internatio...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3, R.* 135-1, R.* 135-2 et R.* 135-3 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à l...