Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La cour d'appel d'Amiens prend acte du désistement d'instance et d'action d'une entreprise (SAS) dans un litige prud'homal l'opposant à un salarié. Le désistement fait suite à la signature d'une trans...
COUR D'APPEL AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE






D.A. : Numéro : 26/02260 du : 08 Juillet 2026


RG : N° RG 26/02963 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JXEY



Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de compiègne en date du 25 Juin 2026 dans l'affaire portant le n° RG



APPELANTE

S.A.S. [1]

Représentée par Me Stéphane FABING, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN


INTIMÉ

M. [E] [H]






ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



Nous, Corinne BOULOGNE, Magistrate de la m...

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