Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance déclarant irrecevable l'appel formé par un particulier contre un jugement du Juge des contentieux de la protection. L'appel n'a pas été formé dans les délais par un avocat comme l'exige la ...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]


2ème Chambre civile






ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL

(Articles 900 et suivants du C.P.C)





N° RG 24/02517 -


Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] du 12 Septembre 2024 


Monsieur [N] [Z]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]


APPELANT

S.A. CREDIPAR

[Adresse 3]

[Localité 4]


INTIMEE


Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la mise en état,


Vu l'appel interjeté par [N] [Z], par lettre recomman...

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