Aperçu du résumé
La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel de Montpellier dans un litige opposant SPL Sillages, gestionnaire d'un port de plaisance, à la société Marine Charter Yachting. Suite à des domma...
Texte officiel (extrait)
COMM.
AX
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 14 octobre 2026
Cassation
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 525 F-D
Pourvoi n° T 25-15.388
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2026
La société SPL sillages, société publique locale, dont le siège est [Adres...
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