Texte officiel (extrait)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 424-11 et R. 424-13,
Arrête :
Article 1 — Le dossier de demande d'indemnisation du fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaine ou industrielle doit comporter l'ensemble des éléments suivants :
- l'identité du demandeur : nom, prénom pour une personne physique, raison sociale pour les f...