Journal Officiel du 27 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 27 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Conseil d'État, 9ème Ch Sécurité Sociale, n°25/00551, (Autre)

26/08/2025 Décision (Conseil d'État) Droit social & RH Informatif
Aperçu du résumé
La CPAM s'est désistée de son appel contre une société concernant un litige social impliquant un salarié. L'instance est éteinte et la CPAM est condamnée aux dépens.
Texte officiel (extrait)
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale


N° RG 25/00551 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VSXD

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Décembre 2024

Date de la saisine : 23 Janvier 2025

Date de la décision attaquée : 15 NOVEMBRE 2024

Décision attaquée : JUGEMENT

Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE NANTES

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APPELANTE

CPAM DE [Localité 1]



INTIMEE

S.A. [1]...
Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/25/0055...

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