Aperçu du résumé
Admission à la retraite par limite d'âge de Mme VENDRYES-DE JORNA, conseillère à la cour de cassation, à compter du 19 décembre 2026, avec maintien en fonction jusqu'au 31 décembre 2026.
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 76-1 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 2 (2°), L. 4 (1°) et L. 24 ;
Vu la demande de l'intéressée en date du 16 avril 2026,
Décrète :
Article 1 — Mme Isabelle VENDRYES-DE JORNA, conseillère à...