Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 28 mai 2026 concernant un litige locatif entre un bailleur et des locataires. Le contentieux porte sur des arriérés de loyers d'un logement meublé pour la période...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/248
Copie exécutoire à :
- Me Raphaël REINS
Copie conforme à :
- Me Thierry CAHN
- greffe JCP TPRX [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 28 Mai 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/00828
N° Portalis DBVW-V-B7J-IPIM
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 28 janvier 2025 par le juge des contentieux de la protecti...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.