Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 avril 2026
Cassation sans renvoi
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 254 FS-B
Pourvoi n° B 24-20.751
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026
M. [W] [M], domicilié chez M. et Mme [A], [Adresse 1], a formé le pourvoi n°...