Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Besançon du 12 mai 2026 dans un litige entre l'URSSAF Franche-Comté et un travailleur indépendant concernant une contrainte de 25.803 euros pour des cotisations sociales im...
Texte officiel (extrait)
CE/[Localité 1]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 25/00742 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E44J
COUR D'APPEL DE BESANÇON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 12 MAI 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 14 avril 2025 - RG N°23/00246 - POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2]
Code affaire : 88B - Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
APPELANTE
URSSAF FRANCHE-COMTE Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Alloc...
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