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Arrêt de la Cour d'appel de Dijon du 7 avril 2026 dans une affaire opposant le Crédit immobilier de France développement aux époux C concernant un prêt immobilier de 396 000 euros consenti en 2004. Su...
Texte officiel (extrait)
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
C/
[J] [F] épouse [C]
[O] [C]
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
1re chambre civile
ARRÊT DU 07 AVRIL 2026
N° RG 25/01226 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GXBD
MINUTE N°
Décision déférée à la Cour : jugement du 16 septembre 2025,
rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dijon - RG : 24/3605
APPELANTE :
S.A....
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