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La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 juin 2026, examine si la pension d'invalidité versée par la Commission européenne à un ancien fonctionnaire européen domicilié en France peut faire l'objet d'...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 11 juin 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 624 FS-B
Pourvoi n° U 23-13.771
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. [W].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 26 mai 2023.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE L...
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