Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris statue sur un appel formé par le Procureur de la République et le Préfet de police contre une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris ayant ordonné la mise en liberté d'un ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 05 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04988 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNYBT
Décision déférée : ordonnance rendue le 03 septembre 2026, à 14h40, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de cha...
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