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L'arrêté du 9 octobre 2026 met à jour la notice d'information obligatoire annexée aux contrats de location de résidence principale (loi de 1989). La nouvelle version remplace l'annexe de l'arrêté de 2...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de la ville et du logement,
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale, tel que modifié par le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de locat...
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